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MISE EN LIGNE DE TOUS LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PUBLICS LEGAUX

La Garantie de l’accès à l’information environnementale ne peut pas être réalisé sans repenser l’accès à tous les Documents Administratifs Publics Légaux (délibérations, arrêtés, conventions et pièces annexes, enquêtes publiques, permis de construire, PLU, etc.) Tous ces documents sont susceptibles de concerner des questions d’environnement.

La seule garantie de fiabilité d’accès est la mise en ligne. IL FAUT DONC METTRE EN LIGNE TOUS LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PUBLICS LEGAUX(délibérations, arrêtés, conventions et pièces annexes, enquêtes publiques, permis de construire, PLU, etc.)

Toujours aujourd’hui, les associations de défense de l’environnement sont souvent confrontées à des refus de communication de documents publics par les Maires et Présidents de collectivités locales. Il nous faut souvent courir d’une mairie à une autre, essuyer des vexations et des humiliations, revenir pour recevoir finalement un document peut-être tronqué... Nous sommes malgré nous contraints à de longues procédures, à saisir la CADA et parfois le tribunal administratif. Dans un pays démocratique, une telle situation est un archaïsme inacceptable. Aussi, avons-nous pris l’initiative de lancer une Pétition Nationale pour la mise en ligne des documents administratifs publics légaux.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Pétition Nationale et à vous associer aux nombreux signataires.

De nombreux parlementaires ont aussi signé notre pétition. Deux sont aujourd’hui Ministres. La cohérence de notre revendication est largement reconnue.

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Modifié par moderateur Le 2007-10-09 13:52:04
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Les réponses à ce message (1) Classer par sujet, inverse Classer par sujet
Auteur Classer par auteur, inverse Classer par auteur, inverse
Date Classer par date, inverse Classer par date
Claire
11/10/2007
Accès à l’information

Tout à fait d’accord, ce serait un premier pas intéressant. Mais pour aller plus loin - car les documents administratifs légaux sont ceux qui sont déjà approuvés ou qui produisent des effets juridiques - il faudrait, en amont des décisions sur les projets, mettre les études validées à disposition du public. Cela existe en partie pour les documents d’urbanisme (PLU) pour lesquels la concertation avec le public est obligatoire légalement, sous des formes choisies par les conseils municipaux.

Un premier bémol : on ne sait pas dans quelle mesure la "défaillance" de concertation influera ou non sur la légalité du document ; encore une fois, ce sera au TA de trancher après contentieux introduit par une association ou un habitant. C’est déjà trop, quand on sait le faible délai dont on dispose pour réagir, et la complexité des dossiers et des procédures pour un citoyen moyen. La démocratie atteint là ses limites.

Aussi, il faudrait pouvoir intervenir bien en amont sans devoir attendre le résultat in fine d’un contentieux (qui arrive, on le sait aussi, souvent après la bataille, c’est-à-dire plusieurs années après que le projet soit fini). Ce serait d’ailleurs aussi un autre moyen à soulever que celui d’une justice plus proche du citoyen, et mieux à même de jouer son rôle (par des moyens accrus).

En ce qui concerne les autres projets, comme les routes, voies ferrées, etc, nous en sommes à la préhistoire. Les décideurs, qu’ils soient politiques (ce ne sont pas eux, hélas, qui défendent la démocratie ni la transparence !) ou technocrates, ont encore trop tendance au secret. Le passage par la concertation est trop souvent synonyme pour eux de désordre, de sanction, de retard ; les propositions du public ont ressenties comme une remise en cause de leur rôle. C’est donc un passage "obligé" et plus vite on s’en tire, mieux cela vaut. Avec le corollaire suivant, c’est que le public n’apprend souvent pas grand chose au cours de la concertation.

Et notamment, nous y voilà, en ce qui concerne les études préalables, surtout si celles-ci risquent de remettre en cause le projet. Les autres pistes de travail que je suggèrerais sont :
  un travail auprès des élus sur leur fonction : ils ne sont que les outils de la souveraineté qui réside, comme le dit si bien notre constitution, dans la nation. A ce titre, ils doivent rendre des comptes et ils l’oublient souvent.
  l’obligation de transparence dans tous les projets : rendre les études validées publiques dès leur validation, ainsi que celles qui sont financées avec l’argent public
  l’obligation de concertation et de débat dans les projets
  l’obligation de rendre public le bilan de la concertation,
  l’obligation d’un consensus après la phase précédente pour passer à la phase suivante. Cela suppose bien évidemment une formation à la discussion et à la négociation ! De tout le monde (politiques, technocrates, associations, et citoyens).

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Date Classer par date en ordre décroissant Classer par date en ordre croissant
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